Conditions d’utilisation
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Accord d’Arbitrage et Renonciation aux Actions Collectives :
1. Arbitrage :
En utilisant ou en achetant les produits ou services de Zayenne, vous acceptez que tout litige, réclamation, action ou différend entre vous et Zayenne découlant de ou lié à : (a) ces conditions ou à leur violation ; (b) votre accès ou utilisation du site de Zayenne, des services ou des contenus ; ou (c) toute violation présumée de lois, règlements ou ordonnances nationales ou locales (chacune de ces situations étant une « Réclamation »), soit résolu exclusivement par arbitrage individuel et contraignant administré par l’American Arbitration Association conformément à ses règles applicables.
L’arbitrage est un mode de résolution des litiges dans lequel les parties conviennent de soumettre leur différend à une personne neutre (appelée arbitre) qui prendra une décision obligatoire, au lieu d’un procès devant un tribunal. L’arbitre doit rendre une décision motivée, écrite, incluant tous les éléments de fait et de droit sur lesquels elle s’appuie. L’arbitre n’a pas le pouvoir de commettre des erreurs de droit ; sa décision peut être annulée ou corrigée par une juridiction compétente. Chaque partie prend en charge ses propres frais d’avocat, d’experts et autres frais liés à l’arbitrage.
1.1. Procédures d’Arbitrage :
Les réclamations seront jugées par un seul arbitre. L’arbitrage aura lieu dans le [Comté, État, USA], mais les parties peuvent choisir de comparaître en personne, par téléphone ou par écrit. L’arbitrage sera régi par le Federal Arbitration Act (« FAA ») et les lois internes de l’État concerné, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Tout différend à ce sujet sera résolu exclusivement par l’arbitre. Si, et seulement si, l’arbitre décide que le FAA ne s’applique pas, la loi de l’État de New York sur les conventions d’arbitrage s’appliquera. Tout litige concernant la validité, l’application ou l’exécution de ces clauses d’arbitrage sera tranché exclusivement par un arbitre, et non par un tribunal.
1.2. Exclusion de l’Arbitrage :
Nonobstant les conditions de cet accord d’arbitrage, vous pouvez choisir de poursuivre une réclamation devant un tribunal et non par arbitrage si vous vous opposez à ces procédures dans les 30 jours suivant la date de votre premier achat de produits ou services Zayenne (« Délai d’Opposition »). Pour cela, envoyez une notification écrite à l’adresse suivante : [insérer l’adresse]. Cette notification doit inclure (1) votre nom, (2) votre adresse et (3) une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas résoudre les litiges par arbitrage. Votre décision de vous opposer n’aura aucune conséquence négative sur votre relation avec Zayenne. Vous êtes responsable de vous assurer que nous recevons bien votre demande ; il est donc conseillé d’utiliser un mode d’envoi avec accusé de réception. Toute demande reçue après le délai d’opposition ne sera pas valable et votre réclamation devra être arbitrée.
2. Renonciation aux Actions Collectives :
Vous et Zayenne acceptez que vous ne puissiez soumettre ou participer à des réclamations contre Zayenne qu’à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une action collective, consolidée ou représentative. Sauf accord écrit contraire entre vous et Zayenne, l’arbitre ne pourra pas regrouper ou joindre les réclamations d’autres personnes dans une même procédure et ne pourra pas présider une quelconque procédure collective ou représentative. Nonobstant toute autre clause de cet accord, toute réclamation portant sur la validité ou l’applicabilité de cette renonciation aux actions collectives pourra uniquement être tranchée par un tribunal compétent, et non par un arbitre.